C'est un extrait du "Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire". L'original, en ligne, est ici : y rechercher l'article n° 53…

Il y avait déjà eu un décret analogue le 28 mars 2020.